Reconnaissance en tant que travailleur handicapé
Un sportif en situation de handicap, peut avoir accès à des aides financières et d'accompagnement dans l'emploi au travers des dispositifs de droits communs. Le dossier est à déposer auprès de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) du lieu d'habitation.
Les dispositifs de droits communs sont :
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- La prestation de compensation du handicap (PCH)
Qui sont les bénéficiaires du dispositif ?
Personnes en situation de handicap
Acteurs du dispositif
MDPH - Maison Départementale des Personnes Handicapées
FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet l'accès à un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi, dans le cas où les possibilités de conserver l'emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Le sportif(ve) doit être âgé de plus de 16 ans.
La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (ou à vie dans certains cas).
Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1650
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
En situation de handicap, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut garantir un revenu minimal. Le montant de l'AAH dépend de la situation familiale du sportif(ve), professionnelle et de ses ressources. Les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier sont sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242
La prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement ou transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend du degré de l'autonomie, de l'âge, des ressources et du lieu de résidence.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202
Demande ou renouvellement de prestations Handicap au lien suivant :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa 15692.do
Le formulaire est disponible uniquement en français. La démarche est gratuite. Le sportif(ve) doit obligatoirement accompagner ce formulaire des justificatifs suivants :
- Certificat médical de moins d'1 an
- Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
- Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
- Attestation de jugement en protection juridique si le demandeur est sous protection juridique
D'autres justificatifs peuvent être réclamés en fonction de la demande. La nature de ces justificatifs est précisée sur le formulaire. L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé à la MDPH du lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. La réponse à la demande intervient dans un délai de 4 mois. Sans réponse à la fin d'un délai de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Les contacts clés
Maison Départementale des Personnes Handicapées du département d'habitation - Référent suivi socio-professionnel de la Fédération;Responsable de la structure d'entraînement concernée et/ou le référent du suivi socio-professionnel fédéral et/ou le
Les ressources utiles
Écrit par Corinne CALLON et Audrey LE MORVAN
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